Recherche d'amendements

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une co...

L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitr...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « tout projet » les mots : « les installations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménager », insérer les mots : « , dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté en commission spéciale est tombé du fait ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, ». Exposé sommaire : Ces mots sont inutiles puisque l'alinéa porte sur tous les documents mentionnés sans exception.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs il communique chaque année ces informations, notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés, dans le cadre d'un compte rendu dont le contenu est...

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « légales », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret. »; 2° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le b) et le c) ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « formelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet adjectif n'apporte rien en droit.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 2542‑10, les références : « , 7° et 8° ...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». Exposé sommaire : Les amendements n° 58 et 59 adoptés en commission spéciale ont pour objet de rétablir une obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques visées au présent article afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demande d'autorisation administrative en cours d'instruction. ». Exposé sommaire : Les projets de p...

L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à un imbro...

Chapitre VI bis Secteur du tourisme Art. XX. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique. Ces mesures concernent en particulier : 1° L'amélioration du cadre réglementa...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

À l'alinéa 3, après le mot : « européenne, », insérer les mots : « à l'exclusion de ceux portant sur des secteurs d'activité reconnus comme spéciaux, ». Exposé sommaire : Amendement de repli afin de bien préciser que les services spéciaux sont exclus de l'unification des règles prévues par l'ordonnance. L'article 27 habilite le gouverneme...