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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trois éléments principaux appellent la suppression de cet article. 1. Une sécurité juridique insuffisante L'établissement des bulletins de paie par l'URSSAF ne permet pas une sécurité juridique suffisante pour les employeurs. Régulièrement, les tribunaux condamnent les employeurs à indemniser des sa...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « jour », est inséré le mot : « travaillé ». Exposé sommaire : L'article L. 1242‑10 du code du travail prévoit : « Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raiso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à l'institution parlementaire en tentant de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement. La rapidité du gouvernement est signe d'inefficacité et d'imprécisions. La révision constitutionnelle de 2008 avait pour but de renforcer les droits du Parlement afin de rééquilibrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire puisque cette faculté existe déjà pour les collectivités territoriales qui peuvent en fixer les modalités par convention.

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes. En effet, l'article 22 du projet de loi étend à toutes les dettes payées à des comptables publics et régisseurs des recettes, comme les fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes. En effet, l'article 22 du projet de loi étend à toutes les dettes payées à des comptables publics et régisseurs des recettes, comme les fra...

À l'article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu » sont supprimés. Exposé sommaire : Suivant l'article L. 242‑1‑3 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si elle est nécessaire, la modification du droit des marchés publics proposée ne doit pas se faire par ordonnance. Une modification aussi profonde doit être étudiée par le Parlement, du fait des nombreuses questions qu'elle soulève. Par ailleurs, les ordonnances porteront spécifiquement sur une ration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne tient plus aucun compte des accords pris entre partenaires sociaux et préalables à la loi du 5 mars 2014.