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Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée p...

L'article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑3. – Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d'entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomadaire, par roulement pour tout ou partie du personn...

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « aux porteurs de projets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa ne contient qu'une validation législative, qui est totalement extérieure à l'objet du présent projet de loi. Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes soumises à l'obligation d'économies d'énergie au titre de l'article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique réalisent 50 % des certifi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au sixième alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K, les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Actuellement, les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévus au 1 du II de l'ar...

Après l'article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés une section 2 bis et un article L. 1222‑6‑1 ainsi rédigés : « Section 2 bis « Modification du contrat de travail pour motif personnel « Art. L. 1222‑6‑1. – Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif d'ordre personnel, il en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer ou de remplacer le régime d'autorisation préalable par un régime de déclaration préalable. Il s'inscrit dans la généralisation du principe qui veut que le silence de l'administration vaut accord de celle-ci. S'Il est vrai que l'obligation d'obtenir une autorisation préa...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑7‑8. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'affai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le législateur voulait vraiment simplifier la vie des entreprises, il serait avisé de ne pas éparpiller son texte en dix-sept articles d'habilitation. Il serait également opportun d'unifier le délai de publication des nombreuses ordonnances, et d'inviter le gouvernement à ne retenir qu'une seule da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est imprécis et ne peut être maintenu dans sa rédaction actuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à l'institution parlementaire en tentant de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement. La rapidité du gouvernement est signe d'inefficacité et d'imprécisions. La révision constitutionnelle de 2008 avait pour but de renforcer les droits du Parlement afin de rééquilibrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article privatiserait en partie le maniement des deniers publics, porterait atteinte aux prérogatives réservées à la DGFIP, et signerait la quasi disparition des régies d'avances et de recettes . Par ailleurs, le texte ne prévoit pas les procédures à mettre en œuvre au cas où l'organisme pr...

L'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « étendu » est remplacé par les mots : « ou d'établissement » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément d'heures peut porter provisoirement la durée du travail à temps plein. ». Exposé sommaire : L'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de ce article suscite de nombreuses interrogations, et en particulier celle-ci : pourquoi est-il nécessaire de rappeler dans la loi que l'administration fait son travail ? Par ailleurs, « permettre à l'administration de répondre à un usager est la moindre des choses. Quant à la mettre en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue par cet article figure à l'article 30 de la LAAF qui doit être adoptée définitivement avant le présent projet de loi. Il est donc proposé de la supprimer pour éviter cette redondance.

L'article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243‑12‑4. – L'absence d'observations lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, sauf si le cotisant a fourni des éléments incomplets ou inexacts. ». Exposé sommaire : Suivant les dispositions de l'article R 2...

Après le premier alinéa de l'article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ». Exposé sommaire : L'ordonnance n°2004‑602 du 24 juin 2004...