Recherche d'amendements

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « formelle » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La formulation proposée initialement n'apporte rien au droit et est par ailleurs trop large et floue.

I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionneme...

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

À l'article L. 210‑2 du code de commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la durée maximale d'existence de 99 ans pour une société, prévue à l'article L. 210‑2 du code de commerce. Aujourd'hui cette durée de 99 ans est dépassée. Tout d...

Après l'article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les volumes d'obligations d'économies d'énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret. Ces volumes sont déterminés en surplus des obligations fléchées vers des programmes spécifiques, hors opérat...

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Tout nouvel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut résulter que du vote d'une loi de finances . Le présent projet de loi mosaique ne relève pas de cette catégorie .

Aux articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers sont rid...

L'article L. 211‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes relatifs aux installations de production d'énergie d'origine renouvelable. ». Exposé sommaire : A l'instar de l'article 36 d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mentionné à l'article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que la mixité fonctionnelle est un objectif affirmé de la politique de la ville qui figure à ce titre à l'article 1er de la...

À l'alinéa 3, après le mot : « rationaliser », insérer les mots : « , en tenant compte des spécificités des personnes qui y sont soumises, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter le fait que, si une ordonnance unique est appelée à regrouper l'ensemble des règles de niveau législatif applicables aux personnes mora...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. – Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa totalement superfétatoire.

L'article L. 111‑83 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ; « 2° À la fin du second alinéa, les mots : « manœuvres frauduleuses d'un fournisseur » sont remplacés par les mots : « déclarations ou manœuvres frauduleuses ou des déclarations err...