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Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

À l'alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , autorisés ou agréés, ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de refonder en profondeur l'aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement : - précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d'objec...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant le cas échéant des expérimentations mentionnées au II de l'article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de refonder en profondeur l'aid...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « juin 2017 » les mots : « septembre 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expérimenter pendant deux ans le fonctionnement de services intégrés polyvalents d'aide et de soins à domicile. Les activités de prévention, leur financement et leur suivi seront précisées dans le contrat pl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s'inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 14...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les actions de prévention qu'ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par l'article L. 233‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expérimenter pendant deux ans le foncti...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du proj...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du proj...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « employés de maison » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est interv...

Substituer à l'alinéa 36 les deux alinéas suivants : « g) L'article L. 543‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À l'article L. 331‑8‑1, les mots : « ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement e...

À l'alinéa 38, substituer aux références : « 29, 30, 33, 36, 37 et 38 » les références : « 33 et 37 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette o...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Au VII de l'article L. 541‑4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, les références : « a) et le deuxième alinéa du b) du II » sont remplacées par les références : « 1° et le deuxième alinéa du 2° du II » ;...

Au début de l'alinéa 39, insérer les mots : « Après le X de l'article L. 543‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : IXbis.– ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'auto...

I. – À l'alinéa 39, supprimer la première occurrence du mot : « services ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « services d'aide et accompagnement à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personn...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « m) Le I de l'article L. 543‑4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 43 par les mots : « et les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue a...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « octobre » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en cours sur des modèles d'organisation et de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il réduit en conséquence le d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.