Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. ». Exposé sommaire : Les missions confiées à la conférence des financeurs, l'enjeu de cohérence entre les programmes qu'elle a vocation à définir et les politiques régio...

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement XX à l'article 3. Il prévoit que des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34...

L’article 27 bis est remplacé par les dispositions suivantes : Il est ajouté après l’article 477 du code civil un article 477-1 ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglées par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L’article 27 bis a...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 313‑11‑1. », insérer les mots : « En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aides et d'accompagnement à domicile au service du public, ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de refonder en profondeur l'aide à domi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expérimenter pendant deux ans le fonctionnement de services intégrés polyvalents d'aide et de soins à domicile. Les activités de prévention, leur financement et leur suivi seront précisées dans le contrat pluriannuel d'objectif et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , un allié » les mots : «  ou un allié, définis comme aidants familiaux, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser la définition des proches aidants par la mention explicite des aidants familiaux. Définis comme les aidants ayant un lien de parenté avec les personnes qu'elles aident, ils représe...

Section 1 bis Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Art... Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié: 1° Après le chapitre X du titre IV du livre Ier, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées « Section 1 «...

Substituer aux alinéas 25 à 27 les onze alinéas suivants : « a) L'article L. 542‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation perso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à ...

L'ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement insère un article final aux dispositions du...

À l'alinéa 23, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité du 3° de l'article L. 233‑1 prévoyant que les services d'aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l'aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit p...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.