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Section 1ter Les maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l'autonomie « Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– La dernière phrase de l'article 481 du même code est complétée par les mots : « puis le mentionne en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues par le code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Le mandat de protection future est perçu comme l'une des grandes innovations de...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider sur le ter...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

L'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé...

La première phrase de l'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris ...

L’amendement est ainsi rédigé : « Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants : « b) L’avant dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié : « La phrase « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret » est complétée par les mots « et revalorisé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ». Exposé sommaire : Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop la...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Lorsqu'il a été ordonné une mesure de sauvegarde de justice dont l'exercice est confié à un mandataire spécial, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « présents » le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 471‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination pour substituer à la rédaction de l'article 26 bis celle que propose l'amendement n°120.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en ...

Remplacer les mots : « les conditions de prise en charge par l’établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l’évolution de l’état de santé de la personne hébergée » par les mots : « la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré, notamment si son éta...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces mêmes proportions, elles peuvent également accueillir des personnes handicapées qui souhaitent accéder à ces résidences-autonomie. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l'ouverture de l'accueil en résidences autonomie à des étudiants ou des jeunes tra...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n'est pr...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement vis...

A l'alinéa 4, substituer aux mots: " un an", les mots: "deux ans". Exposé sommaire : Tout en partageant l'objectif d'accélérer l'expérimentation mise en place par l'article 33 en raccourcissant le délai de trois ans, ce sous-amendement vise à conserver une durée raisonnable et propose de la porter à deux ans.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Exiger l'avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d'une maison départementale de l'autonomie va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en de...