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Le 4° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé : « 4° le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieuprendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : La création d’un conseil des résidents est inutile. Cette instance fait double emploi avec le conseil syndical. Dans les résidences avec services, il est difficile de trouver des conseillers syndicaux, il sera encore plus difficile de trouver des personnes disposées à s’impliquer dans cette nou...

Le 1° est complété comme suit : «Et les mots « ou, à défaut » sont supprimés et remplacés par le mot « soit ».» Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur pri...

L’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - A la fin du dernier alinéa, il est ajouté les mots : « et à plusieurs financeurs ». Exposé sommaire : Les CPOM doivent pouvoir être des pluri-financeurs, à l’instar des CPOM ARS/Conseil général. C’est une recommandation de la Cour des Comptes.

Avant l’article 52, il est inséré un article ainsi rédigé L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2.‑ Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma département...

Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots: «1° et 5°», sont remplacés par les mots: « 1°, 3° et 5°». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L.233-1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi do...

I- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé. II- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. III- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans u...

III - A la fin de la première phrase de l’article L.314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil g...

II – Il est ajouté un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ». Exposé sommaire : Il convient de faciliter les accor...

Au 9° alinéa le terme « délégué » est remplacé par le terme « toute personne formellement désignée par lui » ; après les mots « dans un entretien hors de la présence de toute personne » sont ajoutés les mots « sauf si la personne accueillie exprime le besoin de se faire accompagner par la personne de confiance désignée conformément aux disposit...

II – Il est ajouté un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé : «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ». Exposé sommaire : Il convient de faciliter les acco...

Art. L.345-2-11.- Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L.345-2-4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l’article L.31...

Le 1° et 2° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé : « 1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ; 2° ...