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À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans ce cadre » les mots : « en application du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'évaluation des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « en fonction du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 45, insérer les mots : « Après le VI de l'article L. 543‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : VI bis.– ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'au...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à instituer, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences d...

À l'alinéa 3, après le mot : « fixer », insérer les mots : « ou définir ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur organisation et leur composition...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la juridiction compétente » les mots : « des juridictions compétentes ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en vue de la centralisation du contentieux relatif à l'aide sociale ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'y a pas de commission d'appel à projet de constituer dans un secteur faute d'appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C'est une formalit...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet. On ne peut pas considérer que ces transformations puissent s'entendre comme un changement de catégorie de bénéficiaires au sen...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en EHPAD, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : Le recours à une personne de confiance dans le cadre de...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptés dans le cadre d'un projet d'...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet. On ne peut pas considérer que ces transformations puissent s'entendre comme un changement de catégorie de bénéficiaires au sen...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général. Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général. Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inuti...