Recherche d'amendements

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'il aide » le mot : « aidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « une personne mentionnée » les mots : « un salarié mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « De même, la contribution des immigrés âgés dans l'histoire de notre pays sera mieux reconnue. Elle est une composante essentielle de l'histoire nationale, en particulier de l'histoire de la reconstruction du pays et du développement de son outil industriel. La reconnaissance et la transmission d...

L'article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il estime que le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ne répond pas à l'objectif d'une offre suffisante et bien répartie d'accueil des personnes âgées dépendantes et de dis...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Supprimer » le mot : « Réformer ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur organisation et leur composition pou...

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : a) Le quatrième alinéa de l'article 60 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux fonctionnaires qui sont séparés pour des raisons professionnelles de la personne âgée qu'ils aident en qualité de proche aid...

L'article L. 5422‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces accords doivent prendre en compte l'objectif de faire bénéficier des allocations chômage les salariés proches aidants démissionnaires de leur emploi pour se rapprocher de la personne âgée dont ils s'occupent. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pro...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « jusqu'à leur terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en c...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l'état de santé de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 14‑10‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dixième alinéas, les mots : « des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'action pour l'intégration des servi...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « juin 2017 » les mots : « septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'évaluation des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois de septembre 2016 afin de per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie, et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein mê...

I. – Est créée une dérogation suspendant les troisième et quatrième alinéas du 6° du I de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, insérant l'article L. 124‑8 du code de l'éducation relatif aux quotas de stagiaires, si le stage est ...

Section 1ter Maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Maisons départementales de l'autonomie « Art. L. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis – Haut conseil de la famille et des âges de la vie « Art. L. 141‑3. – Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Coordonne et appuie des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 de la loi n°       du        relative à l'adaptation de la société au vieillissement intervenant auprès des personnes âgées. » Exposé sommaire : ...