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Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

L’article 45 est ainsi modifié : I- Le b) de l’article 47 est supprimé et le c) et d) deviennent respectivement les b) et c) Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d’ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des str...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312-8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements e...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

 « Art. L.345-2-10. –Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L.345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L.312-1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’a...

Art. L.345-2-11.- Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L.345-2-4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l’article L.31...

À l'article L. 312‑8‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ». Exposé sommaire : 40.000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût d'une évaluation externe par des organismes agréés par l'ANESM se situe entre 10.000...

I. – Les articles L. 321‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. II. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. III. – Les établissements qui relevaient encore le jour de la promulgation de la présente loi des anciens articles L. 321‑1 ou L. 322‑1 du code de ...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; « b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 vise à créer une base légale au financement des Centres Régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) par les départements, aujourd'hui financés par le budget de l'État en application de l'article R. 314‑195 du CASF. Cet article vise à régulariser par la loi un transfert de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 1ter Les maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l'autonomie « Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...