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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d'accueil d'un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l'assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositions sont susceptibles de mieux ...

L'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé...

La première phrase de l'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil général comme pour le...

L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « La convention d'aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ». Exposé sommaire :...

I-Au nouveau b) les mots : « à l’exception du seuil mentionné au deuxième alinéa et du seuil mentionné au cinquième alinéa du II, qui le sont par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très pet...

I- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots : «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée ...

I- Au nouveau c), le 5^ème alinéa est ainsi rédigé : « les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L.312-1 ». Exposé sommaire : Il convient aussi d’exclure de la procédure d’appels à projets les structures expérimentales. En effet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amon...

I- Au nouveau c), au deuxième alinéa du III, après le mot « projets », sont ajoutés les mots : « d’extension » Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coût...

I- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé. II- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. III- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans u...

I- La dernière phrase du 6° et les 7° et 8° sont supprimés Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le se...

II – Il est ajouté un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé : «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ». Exposé sommaire : Il convient de faciliter les acco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, issu de la mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme G...

Le sixième alinéa de l'article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l'article L. 351‑5 du code de l'action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exer...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...