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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa autoriserait le Haut Conseil de l'âge à faire évaluer « des travaux d'évaluation et de prospective » ; ce qui indique que cette instance serait dotée de crédits à cet effet. Les contraintes financières actuelles devraient exclure tout engagement budgétivore de ce type.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, issu de la mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme G...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 55, sous prétexte de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel sur la composition des CDAS (commissions départementales d'aide sociale), opère un transfert de compétence vers les tribunaux administratifs. Cela ne peut pas être traité à la sauvette avec des ordonnances. Le sujet de...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « employés de maison » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est interv...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « syndicats », les mots : « organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'Etat et le régime de l'autorisation délivré par...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris ap...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d'aide. ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale a vocation à évaluer les besoins de la personne en perte d'autonomie et d'identifier les différentes répon...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « âgées de soixante ans et plus » les mots : « ayant atteint l'âge légal de la retraite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de corréler l'âge d'éligibilité au programme de prévention avec l'âge légal de la retraite afin de répondre de façon mieux ciblée aux be...

Section 1ter Maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Maisons départementales de l'autonomie « Art. L. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...

La première phrase de l'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil général comme pour le...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du proj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d'accueil d'un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure. ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7231‑1 du code du travail peuvent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans relever du régime de l'autorisation prévu aux articles L. 313‑1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : L...