Recherche d'amendements

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; « b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De ...

I. – À l'alinéa 39, supprimer la première occurrence du mot : « services ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « services d'aide et accompagnement à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personn...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Exposé sommaire : Il s'agit d'évalue...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code ». Exposé sommaire : Le prése...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de leurs activités et ...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l'alinéa 3 de l'article L. 232‑6, et par voie de conséquence de la référence à l'emploi direct à l'article R 232‑14, dont l'objet est de pénaliser la personne âgée qui fer...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A L'avant-dernière phrase du second alinéa du même article L. 441‑2 est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement pas participer aux expérimentations relatives à ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l'impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, aura pour missions d'animer le débat public, d'apporter ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le financement global du dispositif « vieillissement » n'est pas garanti par le présent projet de loi, on peut s'interroger sur la nécessité d'instituer un Haut Conseil de l'Âge, dont les dépenses de fonctionnement vont grever davantage encore un budget dédié à la prévention et à la prise en ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à instituer, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ». Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 vise à créer une base légale au financement des Centres Régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) par les départements, aujourd'hui financés par le budget de l'État en application de l'article R. 314‑195 du CASF. Cet article vise à régulariser par la loi un transfert de ...