Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : N'y aura-t-il jamais un projet de loi s'abstenant de créer un « comité Théodule » ? Cela semble être la règle, encore plus depuis quelques mois. Le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels comités ne sera-t-il jamais respecté ? Est-on cert...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel fustige régulièrement les « lois bavardes », incluant entre autres des considérations sans valeur normative. Or, tel est souvent le cas dans le rapport annexé au présent projet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettrait à un étranger d'obtenir la nationalité française s'il est ascendant de Français et résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins ; le tout sans condition d'âge. Il s'agirait là d'une modification substantielle de l'article 26 du code civil, qui pourrait permettre la natural...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa autoriserait le Haut Conseil de l'âge à faire évaluer « des travaux d'évaluation et de prospective » ; ce qui indique que cette instance serait dotée de crédits à cet effet. Les contraintes financières actuelles devraient exclure tout engagement budgétivore de ce type.

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :