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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit permettre...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne supprimer cette section qu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes compétents su...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et ceux de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la redondance des termes « ainsi que » dans une même phrase.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : La limitation à six contrats simultanés, justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, serait un frein au développement d'accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week-end…). Il ne faut pas confond...

Après le mot : « enregistré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur un fichier spécifique, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le mandat de protection future est perçu comme l'une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007. Il doit permettre à chacun de régler à l'avance, en possession de sa pleine cap...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLes projets de structures expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1; ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les finance...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

À l'alinéa 2, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique ». Exposé sommaire : Guichets uniques d'information, d'évaluation et d'accompagnement social dédiés aux personnes âgées, à leur entourage et aux professionnels, les Centres Locaux d'Information et de Co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : La limitation des contrats d'accueil simultanés à 6, justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, serait en revanche un frein au développement d'accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week‐end…)...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

L'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'assurance maladie doit pouvoir être retiré...