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À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : Si cette limitation à six contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur ...

Après le mot : « âgée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, c'est à dire son conjoint, son concubin, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de ...

L'ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement insère un article final aux dispositions du...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile et reconnaît les mis...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domicile ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « dit« intermédiaire » » les mots : « intégrant des services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter toute confusion avec le « logement intermédiaire » tel que défini par l'ordonnance n°2014‑159 du 20 février 2014.

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'Assurance maladie doit pouvoir être retirée.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la dernière phrase du huitième alinéa, après le mot : « minimaux », sont insérés les mots : « de l'indemnité mentionnée au 2° et les montants minimaux et maximaux de l'indemnité mentionnée au 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une revalorisation du plaf...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...

L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « La convention d'aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ». Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à simplifier les règles de création d'un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu'il assure auprès des usagers, par la dénomination de service pol...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; « b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

Le sixième alinéa de l'article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l'article L. 351‑5 du code de l'action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exer...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d'aide. ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale a vocation à évaluer les besoins de la personne en perte d'autonomie et d'identifier les différentes répon...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 55, sous prétexte de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel sur la composition des CDAS (commissions départementales d'aide sociale), opère un transfert de compétence vers les tribunaux administratifs. Cela ne peut pas être traité à la sauvette avec des ordonnances. Le sujet de...