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Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Lorsqu'il n'y a pas de commission d'appel à projet de constituer dans un secteur faute d'appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C'est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d'un « choc de simplification ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de leurs activités...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois cr...

Après le mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑3 ; ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi a pour objet d'insérer un nouvel articl...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le  5° est ainsi rédigé : « D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distributi...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

Au début de la seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximum de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi n° 2005‑102 du 11 ...

L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « La convention d'aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ». Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « en fonction du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel de ...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « jusqu'à leur terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les modalités de prise en compte des départs massifs à la retraite dans le cadre de la formation et de la politique de l'emploi des jeunes dans les collectivités d'outre-mer marquées par le vieillissement de ...

Le sixième alinéa de l'article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l'article L. 351‑5 du code de l'action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exer...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi...

L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...