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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se sont engagés à suivre » les mots : « ont suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la formation des accueillants familiaux intervienne en amont de l'agrément qui leur est délivré par les conseils généraux et non a posteriori, ce qui améliorerait significativement ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général. Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des ...

À l'alinéa 17, après le mot : « projets », insérer les mots : « d'extension ou ». Exposé sommaire : La procédure d'appel à projet s'avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procé...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l'âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ne peut plus bénéficier de la pre...

À l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « les tarifs dépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois cr...

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge de six mois le délai maximal de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil mentionnés dans le présent projet . En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 devront être largement refond...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° bisLes missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code , ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les tra...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « Ainsi que les autres missions d'intérêt général poursuivies, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la re...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

Section 1ter Les maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l'autonomie « Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « cours d'une année, lesquels tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prest...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seulem...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Sans préjudice des contreparties existantes, un décret détermine des contreparties salariales obligatoires spécifiques à ces prestations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la même phrase. Exposé sommaire : L'idée du remplacement d'un proche aidant, par un professionnel qui ...

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « à leurs places disponibles, à leur liste d'attente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.