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L'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « octobre » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en cours sur des modèles d'organisation et de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il réduit en conséquence le d...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois »...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le cinquième alinéa est supprimé ; « a ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les ...

La section 01 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées « Art. 1600‑0 T. – Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitan...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation ». Exposé sommaire : Les placements familiaux des adultes handicapés orientés en Maisons d'Accueil Spécialisées sont pris en charge par l'Assurance ma...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de leurs activités...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou temporaire » les mots : « , temporaire ou séquentiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement AS 113 adopté en commission le 16 juillet 2014, amendement qui avait pour objet d'ajouter à l'article L441‑3 du Code de l'action sociale et de...

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « peut », insérer les mots : « après accord du bénéficiaire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». IV. – En cons...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « La préservation de l'autonomie constitue également un enjeu fort de dignité et de maintien de la socialisation pour les personnes touchées par l'incontinence. Le prix des produits d'hygiène et de confort indispensables est souvent élevé et impacte le budget des ménages mais également les bud...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– La dernière phrase de l'article 481 du même code est complétée par les mots : « puis le mentionne en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues par le code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Le mandat de protection future est perçu comme l'une des grandes innovations de...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois »...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale qui apprécie le degré d'autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d'aide dans le cadre de l'APA doit l'informer des modalités d'intervention possibles pour l'accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différ...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l'état de santé de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation nationale du dispositif des centres locaux d'information et de coordination gérontologique permettant de dresser un état des lieux de ce type de structures, d'en repérer les points faibles, de valoriser les modèl...