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À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « un proche » les mots : « une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroit...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots : « les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence ave...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « avis du médecin traitant, ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : ...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion des dépenses visées au 1° et 2° de l'article L. 233‑1, le département peut donner une délégation de gestion aux caisses de retraite visées à l'article L. 215‑1, à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, au chapitre II du titre II et à l'article L. 752‑1 du co...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de str...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l'article 21‑13 , il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulière...

Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « De même, la contribution des immigrés âgés dans l'histoire de notre pays sera mieux reconnue. Elle est une composante essentielle de l'histoire nationale, en particulier de l'histoire de la reconstruction du pays et du développement de son outil industriel. La reconnaissance et la transmission d...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « avis du médecin traitant, ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : ...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger retraité demandant le renouvellement  de sa carte de résident se voit délivrer une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport p...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir le financement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de la manière suivante = 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l'aide aux aidants + 70,5 % sur l'allocation personnalisée d'autonom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettrait à un étranger d'obtenir la nationalité française s'il est ascendant de Français et résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins ; le tout sans condition d'âge. Il s'agirait là d'une modification substantielle de l'article 26 du code civil, qui pourrait permettre la natural...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les 645 millions d'euros procurés annuellement par la CASA ne permettent pas de financer une politique crédible d'accompagnement de la perte d'autonomie. Or, l'alinéa concerné pourrait le laisser croire.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou sur proposition d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311‑5‑1 ». Exposé sommaire : L'article 22 autorise les établissements accueillant des per...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des » les mots : « Dans les ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptés dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au con...

Substituer aux alinéas 20 à 23 les douze alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions et sous les réserves prévues aux I et IV de l...