Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des » les mots : « Dans les ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au co...

À l'alinéa 23, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité du 3° de l'article L. 233‑1 prévoyant que les services d'aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l'aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissan...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des » les mots : « Dans les ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au co...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « avis du médecin traitant, ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le directeur...

I. – Après le nombre : « 4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « aux conditions suivantes : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants : « - le niveau d'autonomie des personnes en GIR 4 admises à titre dérogatoire doit être évalué par les services du conseil général assistés du médecin traitant du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié à temps plein d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Les art...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement tend à réintégrer un paragraphe qui a été supprimé dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014 et ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si ce manquement est lié à la pathologie du résident ; ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séjour à l'initiative du gestionnaire de l'établissement et prévoit un premier cas de rupture « en cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Si la personne accueillie le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. ». Exposé sommaire : L'objet de cette modification est de transposer dans le code de l'action sociale et des familles le dispos...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 286, insérer l'alinéa suivant : « L'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile passe également par la prise en compte d'un temps d'échange entre les personnes âgées et le ou la professionnel-le de l'aide à domicile au delà de l'intervention technique dans la définition des besoins. ». Exposé sommaire : Les besoins...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 3641‑9 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015, après les deux occurrences du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.