Recherche d'amendements

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les conditions de prise en charge dans l'établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l'évolution de l'état de santé de la personne hébergée. ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séj...

L'article 311‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l'une de ces personnes par son tuteur ou curateur ». Exposé sommaire : L'article 311‑12 du code pénal accorde l'immunité en cas de vol commis au préjudice de l'asce...

Après l'alinéa 153, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervent...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte le fait que les personnes vulnérables sont accompagnées, et qu'il est bienvenu de pouvoir const...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « du particulier employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer à l'appellation désuète d'employés de maison celle des salariés du particulier employeur, mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptés dans le cadre d'un projet d'...

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et liber...

À la fin de l'alinéa 223, substituer aux mots : « ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle » les mots : « , des personnes en situation de handicap y compris de moins de 60 ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : L'amendement A...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider sur le ter...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « charge », insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux, les départements ne pouvant être obligés de financer les éventuels surcoûts du réel par ra...

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

Après l'article L. 471‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet de loi p...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des usagers et des retraités. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de sorte qu'elle puisse devenir une véritable instance de dialogue et ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « charge, », insérer les mots : « y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'objet de cette modification est de transposer dans le code de l'action sociale et des familles le dispositif de la personne de confiance t...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d'intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clie...