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À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de str...

À l'alinéa 22, après le mot : « confiance », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une mention redondante.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestion...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 205 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce devoir alimentaire s'ajoute un devoir de présence lorsqu'un ascendant entre en unité de soin palliatif. Si les descendants s'y refusent ils se doivent d'organiser une présence humaine extérieure aux services médicaux pour leurs ascendants. « Les sanctions issues ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du m...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont insérés deux articles 163 quinvicieset 163 sexvicies ainsi rédigés : « Art. 163 quinvicies. – Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Les articles 26 à 28 d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Économie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en...

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement XX à l'article 3. Il prévoit que des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34...

À l'alinéa 5, après le mot : « information », insérer les mots : « exhaustive et impartiale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d'accompagnement et de prise en charge à leur dispositio...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s'est pas engagé sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, la tot...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ce ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « À cette fin, il conviendrait de prévoir un bilan médical pour les séniors à l'âge de la retraite, en prêtant une attention particulière à la santé des femmes. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter l'entrée dans la dépendance, la prévention est primordiale. Le passage à la retraite représente inco...