Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pour toutes...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au 7, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familia...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. » Exp...

Au 7° de l'article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». Exposé sommaire : Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en Franc...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expul...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Aut...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, » Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop générale...

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. » Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi, aujourd'hui fixée à 1,5 SMIC, ne correspond pas à la diversité des situations con...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l'établissement de formation, » Exposé sommaire : L'amendement vise à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l'investissement d'un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le car...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d'exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d'au moins un master. Les étudiants titulaires d'un BTS, d...

À l'alinéa 3, après le mot « information », insérer les mots : « traduite dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : L'information sur la vie en France, qui remplacera l'actuel pré-contrat d'accueil et d'intégration qui n'a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle dev...

À l'alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d'une renommée nationale établie à partir d'un faisceau d'indice (couverture médiatique, audiences des activités, particip...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 avec les mots suivants : « elle peut être prolongée d'une année supplémentaire par cycle d'études sur avis de l'établissement de formation ; » Exposé sommaire : L'amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d'effectuer un redoublement par cycle d'étude sous réserve de l'avis de l'établissement de ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ». Exposé sommaire : La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, mieu...

L'article L. 211‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'assurer que les refus de...