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L'article L.313-7 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte temporaire au titre du présent article depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement « Pour une durée de validité de trois ans à l'étudiant ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

Aux alinéas 2, 4 et 6, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise. Il s'agit d'une bonne chose et notamment l'extension de la durée de cett...

À  l'alinéa 2, substituer aux mots : « au master », les mots : « à la licence ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise. Les porteurs du présent amendement saluent cette mesure mais regrettent ...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : Les formations et prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont aujourd'hui dispensées gratuitement et prises en charge pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 211‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'assurer que les refus de...

À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ». Exposé sommaire : La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, mieu...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la...

Compléter l'alinéa 13 avec les mots suivants : « elle peut être prolongée d'une année supplémentaire par cycle d'études sur avis de l'établissement de formation ; » Exposé sommaire : L'amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d'effectuer un redoublement par cycle d'étude sous réserve de l'avis de l'établissement de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d'une renommée nationale établie à partir d'un faisceau d'indice (couverture médiatique, audiences des activités, particip...

À l'alinéa 3, après le mot « information », insérer les mots : « traduite dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : L'information sur la vie en France, qui remplacera l'actuel pré-contrat d'accueil et d'intégration qui n'a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle dev...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d'exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d'au moins un master. Les étudiants titulaires d'un BTS, d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l'établissement de formation, » Exposé sommaire : L'amendement vise à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l'investissement d'un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le car...

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. » Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi, aujourd'hui fixée à 1,5 SMIC, ne correspond pas à la diversité des situations con...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, » Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop générale...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Aut...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expul...