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À l'alinéa 8, après le mot : « dépenses », Rédiger ainsi la fin de cet alinéa  « mentionnées à l'article L. 124-1. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Chapitre Ierbis Réorientation des stratégies d'investissements et des crédits bancaires au service de la transition énergétique Article XXX Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 533‑22‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Le réseau de distribution est dimensionné...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi. Il est en effet essentiel que les collectiv...

Dans les collectivités d'outre-mer, l'abandon d'une épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi que d'une potentielle confiscation et destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave qui a constitué l'infraction....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « induire d'augmentation des », les mots : « augmenter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial, en vue de maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire et afin de mesurer dans le temps les progrès accomplis, les collectivités compétentes disposent des données réelles de consommation et de l'état des réseaux concernés. » Exposé ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cet établissement public exerce la compétence « éclairage » mentionnée à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et des nuisances lumineuses ...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot: «énergie», insérer les mots: «fixée pour la Guadeloupe». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités », les mots : « sur l'ensemble des territoires » Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénieri...

L'article L. 225‑100‑2 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orien...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi complété : « 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités locales, ou qui sont rattachées à une collectivité terr...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des ré...

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergi...

Après l'alinéa 1,insérer l'alinéa suivant : « L'impératif du développement des énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon impose l'instauration d'un prix de rachat de l'électricité produite, toutes origines confondues, orienté vers les coûts en vigueur sur ces territoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « précarité », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

A l'alinéa 4, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , celles dont l'opérateur souhaite poursuivre l'exploitation au-delà de quarante ans de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléaires aura atteint trente années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les quarante années d'exploita...