Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV - A l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés par l...

A l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 », le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transit...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « critères de pondération retenus », les mots : « modalités de calcul utilisées ». II. Supprimer les mots : « de la concession ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, renvoyant au décret les modalités de calcul du barycentre.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement a...

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation énergétique territoriale appelés « agences locales de l'énergie et du climat », en vue de la conduite en commun d'activités d'intérê...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'une installation nucléaire en activité fait l'objet d'une demande de prolongation de l'exploitant, une nouvelle autorisation d'exploiter doit être déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiendront la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la baisse de consommation de produits pétroliers et participe à l'économie circulaire. » Exposé sommaire : La chimie du végétal a un rôle importa...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I.– Après l'article L. 337‑3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 337‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑1. - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en ap...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : 1° La mise en œuvre d'un modèle économique ...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Chaque organisme de distribution d'électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) » 2° Substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : a) Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés : « Art. L. 593-14. – I. - Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'É...

À l'alinéa 5, après le mot : « capital», Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 318‑1 du code de la route est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et la phrase suivante : « et leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du station...

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. - A titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de l'énergie à re...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224-7-2. – Les exploitants de taxis définis au Chapitre Ier du Titre II du Livre  Ier de la troisième partie du code des transports, et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis à l'article L. 3122-5 du même code acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lor...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique défini à l'article L. 232‑2 du code de l'énergie, le conseil régional, en concertation avec les services de l'État, pilote les actions en matière d'efficacité énergétique, coordonne les études et diffuse l'information ...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2016 » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - L'a...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. » Exposé ...

Après les mots : « concertées avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les instances représentatives de chaque filière ». Exposé sommaire : Les comités de filière n'existent pas dans toutes les filières concernées, et ne sont pas toujours représentatifs. Il convient donc de préférer une rédaction plus englobante.