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Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 511‑2 du code de l'environnement sont dispensées de toute procédure au titre du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'État, en application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, précise les modalités...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - A compter du 1er juillet 2015, le II de l'article est mis en œuvre dans toutes les commissions locales d'information. ». Exposé sommaire : Le financement des Commissions Locales d'Information est actuellement, au titre de l'article L 125‑31 du code de l'environnement, assuré par l'État...

I. Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5 %-10 %-15 %-20 %-25 %-30 %-34 ...

L'État crée les conditions d'un marché concurrentiel des transports propres par le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d'un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l'instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d'inciter les constructeurs à proposer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rendra public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, telle que transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n°2010‑1579 du 17 décembre 2010 p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. » Exposé sommaire : Cet article propo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « sera », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Après la première occurrence du mot : « par », les mots « un ou » sont supprimés.
 2° Elle est complétée par les mots : « et qu'aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'...

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2. Tous les cinq ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement,...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13  : « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises de plus de 50 salariés élaborent et mettent en œuvre le plan de mobilité tel que prévu au 9° de l'article L 1214‑2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelle...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1° . » Exposé sommaire : Cet amendem...