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À l'alinéa 11, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la Moselle internationale », les mots : « les parties internationales de la Moselle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'aliéna 10,substituer aux mots : «  gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et bio-méthane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz natur...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

À la troisième phrase l'alinéa 7, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maître d'œuvre, délivre l'information au maître d'ouvrage sur les performances énergétiques et environnementales résultant de la présente section, lorsque celui-ci est une personne physique agissant en d...

Une expertise nationale relative aux capacités hydro-électriques du territoire est menée afin d'évaluer les évolutions possibles à moyen et long termes. Il s'agit de diagnostiquer les infrastructures existantes, d'évaluer leurs éventuelles marges de développement par modernisation ou par agrandissement et leurs capacités de stockage de l'énerg...

Le ministre chargé des mines délègue au préfet de département sa compétence pour l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche de gîte géothermique de haute température. Exposé sommaire : Les projets d'exploitation de gîtes géothermiques à haute température relèvent de deux types de procédures en application du code minier. Le p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I. bis L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas supprimé. En effet, l'article L111‑10‑3 du code de la construc...

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « V. - Pour les installations de production d'électricité renouvelable dont une part du capital provient des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles elles sont implantées, le montant des contrats définis à l'article 3...

L'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire, intégrant des critères d'économie circulaire, b...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer  le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d'élément récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. » Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des ins...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « prévue », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'énergie, la référence :  « et L. 314‑1 », est remplacée par les références : « L. 314‑1 et L. 314‑18« . Exposé sommaire : La garantie d'origine (GO), outil de traçabilité de l'électricité verte, permet de proposer des offres vertes. D...

A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après le mot : « renouvelables, », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ». Exposé sommaire : Les obligations d'achat ne s'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dissuasives et proportionnées . Exposé sommaire : L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposition de l'Autorité de sûreté nuc...