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La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Un décret en Conseil d'État précise pour chaque catégorie considérée les modalités de mise en ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et suivants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « systémiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre la possibilité de créer des ZCR aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à tout...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016, si l'obligation de renouvellement du parc à hauteur de 50 % n'est pas respectée, l'État ou ses établissements publics pourraient se voire refuser l'acquisition de quelque véhicule que ce soit qui ne soit pas propre. » Exposé sommaire : La même obligation avait été ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Elle fixe également un objectif complémentaire d'incorporation de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

À l'alinéa 5, après le mot : « convention », supprimer le mot : « internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « ,mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du service...

L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa du II, après le mot : « futurs », sont insérés les mots : «, de critères d'efficacité énergétiques et de critères de développement des énergies renouvelables ». II. - Au premier alinéa du IV, remplacer les mots : « et de la mixité soci...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. Dans le périmètre d'un plan de dépl...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10- 6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique également à tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement n°44/2001/CE, et vendant des éléments d'ameubleme...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312‑5‑3. - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en réno...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que ...

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 1231‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑15. -I. Le covoiturage est l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non professionnel et un ou plusieurs passagers, pour effectuer un ou plusieurs trajets partagés. Les autori...