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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d'exercer cette compétence. Dans ce cas, c'est...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en particulier pour celles exposées au risque de fuite de carbone ». Exposé sommaire : La stratégie bas carbone ne peut pas ignorer les impacts de ses orientations sur les entreprises émettrices de gaz à effet de serre. Le risque de fuite de carbone est majeur à prendre en considération dans le cadre de...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

A l'alinéa 8, après le mot: « matière », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers...), si bien que les ordures ménagères résiduelles n'ont pas besoin d'être sur-triées pour faire l'objet d'une valorisation énergétique. ...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de prêt viager hypothécaire prévoyant un remboursement régulier des intérêts n'est possible que dans le cas où l'emprunt sert en totalité à financer l'amélioration de la performance énergétique du bien immobilier hypothéqué. » Exposé sommaire ...

L'article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures afin de faciliter le développement de la géothermie basse et très basse énergie. L'article L. 153-2 du code minier vise à l'ori...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée à l'alinéa 3. » Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des bilans », les mots : « du bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est institué un dispositif de « bonus – malus » sur la consommation d'énergie des bâtiments, qui, à titre expérimental, est appliqué uniquement au parc des bâtiments du secteur tertiaire. Ce dispositif doit prendre en compte le type d'utilisation finale d'énergie ainsi que l'intensité ...

Après l'article L. 213‑14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1.- Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énoncia...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au soutien au développement et au fonctionnement des centrales flexibles. » Exposé sommaire : Les Centrales à Cycle Combiné à Gaz Naturel (CCGN), technologie avancée de production d'électricité permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du gaz naturel, constituent une composante essenti...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz carburant ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le développement de véhicules propres est une condition nécessaire à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du sec...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.