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L'alinéa 22 est ainsi rédigé : « 4° De porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 , à 32% de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d’électricité totale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

 - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S’agissant d’une loi de programmation, il apparaît indispensable d’intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermiqu...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e) Mener à la demande du gouvernement un examen générique des options de sûreté des modèles de réacteurs ou d’installations destinés à l’export au regard des exigences s’appliquant en France pour le même type de réacteur ou d’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter ...

Un décret en conseil d’État précisera les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent être adaptées aux spécificités locales et compatibl...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ménages bénéficiaires du chèque énergie de l’utiliser pour financer une partie de l’achat d’électroménager économes de classe A+++ (la classe n’étant plus suffisante, notamment par exemple pour les réfrigérateurs, seules les classes A à ...

Le Gouvernement communiquera au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce document, qui comportera un volet sur la recherche et l’innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indiquera, collectivité par collectivité, les actions qui pourron...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80% de la fourniture d’électricité en Fran...

Remplacer l’expression «excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement» par «excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architectural de l’isolation» Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés. L’expression proposée est trop vagu...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80 % de la fourniture d’électricité en Fra...

Au septième alinéa de l'article 1, rajouter en fin de phrase : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages». Exposé sommaire : Cet objectif de cohésion sociale doit être précisé avec la notion d’accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, disposition cohérente avec la Directive européenne 2003-54.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  IV. – L’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. » Exposé sommaire : Alors que la France a une place prépondérante dans le développement des systèmes de distri...

Au deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après : « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, », insérer : «  les performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au pouvoir adjudicateur d’un marché public de prendr...

A partir du 1^er janvier 2017, les aéroports soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes du territoire sont munis de dispositifs d’alimentation fixes fournissant à la fois du courant électrique et de l’air préconditionné produits de manière centralisée. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Exposé so...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « sont », les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Ajouter un III : III. – Il est ajouté à l’article L. 214-12 du code monétaire et financier l’alinéa suivant : Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations...

Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement . Exposé sommaire : Cet alinéa p...

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14bis ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’...

Remplacer l’alinéa 1 par un alinéa ainsi rédigé : « Un régime de sanctions administratives est instauré : » A l’alinéa 2, aprèsles mots « consommation de chaleur », insérer les mots : « , y compris pour le cas où des erreurs dans l’application des méthodes de calculs auraient pour conséquence l’installation de ces systèmes de comptage ; l’ar...

Afin d’engager la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, l’État s’engage à publier avant la fin de l’année 2015 les décrets en Conseil d’État prévus par les articles L. 111‑10‑3 et L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Adopté depuis maintenant plus de 5 ans, l'article 5 du Grenelle 1 de l'environn...

À l'alinéa 21 après le chiffre : « 2012 », insérer le signe et les mots suivants : « , en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone» Exposé sommaire : La réduction de consommation énergétique finales des énergies fossiles a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Alors que ...