Recherche d'amendements

 « L’Etat favorise par tout moyen à diversifier les sources d’énergie des véhicules terrestres à moteur. C’est pourquoi il mène, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l’éle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d...

A l’alinéa 19, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction : c'est l'autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.

À l'alinéa 1, après le mot : « polluants », insérer le mot : « atmosphériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « renouvelables », insérer le mot : « utilisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins à 10 % », les mots : « 10 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «  au dernier  » sont remplacés par les mots :  «  à l'avant-dernier  ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ajout proposé d'un alinéa à l'article L. 123-12-1 du...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habita...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « régies par l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « en charge du plan ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer le mot : « atmosphériques ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...

I. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « restrictions », le mot : « restriction ». II. À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de restriction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Cette obligation », les mots : « L'obligation mentionnée au présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision : est applicable aux bâtiments dont la liste figure ensuite l'ensemble des obligations créées par le II et non pas seulement l'obligation, pour l'installation, de permettre un ...

À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...