Recherche d'amendements

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les piliers I et II de l'article prévoient une approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, par l'assemblée générale des actionnaires. Il semble donc logique que le rapport sur les paiements fasse également...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : Le régime de sanction est un élément central de la directive 2013/34/UE qui dis...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les paiements effectués par les entreprises, au regard des obligations imposées au niveau de l'entité, peuvent être déclarés au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le cas des entreprises qui ont une activité autre que celle visée...

À l'alinéa 17, après le mot : « opérationnelles », insérer les mots : « , telles que définies au premier alinéa du I, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 17, après le mot : « eux », insérer les mots : « d'un point de vue tant opérationnel que géographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle reprenant le considérant 45 de la directive 2013/34/UE. En effet, selon ce considérant, un projet correspond aux « activités opérationnelles régies par un seul contrat...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements. En effet, cette obligation n'est pas prévue par la directive. Il s'agit donc d'une sur-transposition qui ne s'inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entr...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur de la transposition de la directive, comme celle-ci l'autorise. En effet, le reporting prévu par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, s'insère parmi d'autres initiatives dans le monde (les rapports obligatoires aux ...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement europé...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement europé...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° ...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination d...

L'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement ratifie l'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables p...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent ...