Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solid...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication g...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est annexé au rapport annuel. ». Exposé sommaire : En l'annexant au rapport annuel, cet amendement vise à rendre le rapport sur les paiements le plus accessible possible, dans un soucis de transparence.

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est sanctionné selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application du présent article. ». Exp...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. L'amendement proposé vise à supprimer la transposition de cell...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les sanctions soient dissuasives afin d'éviter que les entreprises ne présentent de faus...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE conce...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dév...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « puni d'une amende de 3 750 euros. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131‑39 du code pénal. ». Exposé sommaire : Par le présent...

I.–  À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans un format permettant son utilisation » le mot : « lisible ». II.– En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans un format permettant leur utilisation » le mot : « lisible ». III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans un format permettant son utilisation...