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Remplacer « d’un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leurs périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de dévelop...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables p...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. L'amendement proposé vise à supprimer la transposition de cell...

L’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement ratifie l’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables...

I.–  À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans un format permettant son utilisation » le mot : « lisible ». II.– En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans un format permettant leur utilisation » le mot : « lisible ». III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans un format permettant son utilisation...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « puni d'une amende de 3 750 euros. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131‑39 du code pénal. ». Exposé sommaire : Par le présent...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° ...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement europé...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE conce...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par conséquent, la nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs doit prendre en compte cette limite d'âge, ainsi que la nécessité de respecter le deuxième paragraphe de l'article 14 du protocole 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : L'article signale que son effet ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à ...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l'entr...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dé...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solid...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « VI. – Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractio...