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Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « b) Il est com...

I. – À l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots suivants : « , ainsi que des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces programmes d'investissements » les mots : « l'ensemble de ces documents ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , ainsi que des personnalités qualifiées, choisies » les mots : « choisis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la désignation de personnalités qualifiées au comité du système de distribution d'électricité nouvellement institué, qui ne se justifie en aucun cas par cohére...

À l'alinéa 5, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , de l'optimisation et de la réutilisation du matériau bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure valorisation de la matière première que représente le bois, avec l'appui de l'État pour accompagner les efforts des acteurs privés en faveur de l'optimi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (crédits d'impôts développement durable) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significati...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « eu égard à leurs capacités de production ». Exposé sommaire : La loi Grenelle puis la présente loi fixent au bois énergie des ambitions trop importantes au regard de la ressource disponible. Alors que les objectifs fixés par le Grenelle n'ont pas été...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur doivent être prévues par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d'inf...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « c) Aux ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. » ; « d) Aux bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de t...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , des matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d'échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d'autres matér...

À l’alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l’article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Ne sont pas considérés comme sacs à usage unique les sacs issus de l'économie circulaire réutilisables pour un usage secondaire. ». Exposé sommaire : L'empreinte écologique des sacs recyclés est nettement inférieure à celle des sacs fabriqués à base de produits biosourcés, qui contiennent en moye...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Améliorer la recyclabilité des matières en interdisant l'utilisation de substances dangereuses et en incitant les producteurs à concevoir des produits recyclables. Dans ce cadre, les producteurs s'engagent à communiquer la liste des matières contenues dans leurs produits pour faciliter le r...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans ce but, un tableau électrique divisionnaire d'un minimum de 7 kilowatts de puissance, équipé des dispositifs de protection et de comptage individualisés, est installé à partir du tableau général basse tension. ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux véhicu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 100‑2 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de se référer aux principes de maîtrise de la demande d'énergie, notamment en ce qui concerne la diversification des sources d'approvisionnement énergétiqu...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que les caractéristiques techniques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux véhicules électri...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la constru...

À l'alinéa 7, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la constr...

À l'alinéa 7, après le mot :  « peuvent, », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale, ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité autorisés à prendre une par...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de développer les initiatives d'installations de compostages de déchets organiques puis de réfléchir, quant au compost qui en résulte, à son mode de collecte le plus durable et le plus financièrement soutenable en fonction des modes d'habitat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'allonger la liste ...