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Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 30 : « arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés et inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à abroger l'arrêté du 23 avril 2007 fixant un seuil uniforme de 30% pour toutes les zones interconnectées (ZNI). Il...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contrib...

En Guyane, l'objectif est fixé de parvenir à 30 % d'énergies renouvelables, hors hydroélectrique, dans le mix électrique d'ici à 2030. Exposé sommaire : La Guyane est d'ores et déjà le territoire d'Outre-mer le moins dépendant des énergies fossiles puisque les énergies renouvelables représentent 70 % de son mix électrique. Toutefois, celui-ci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur les...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment). Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janvi...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « eussent » le mot : « auraient ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'année : « 2012 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « , en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « constatée par l'autorité administrative et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie. Si la compatibilité n'est pas constatée ou approuvée » les mots : « soumise à l'approbation de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il évalue également l'efficacité des dispositifs existants d'aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, s'agissant notamment des émissions de carbone évitées. ». Exposé sommaire : Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 16 janvier sur la mise en œuvre ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « exploitent » insérer le mot : « soit » ; II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techn...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sobre en énergie, en ressources et en carbone » les mots : « à la fois sobre et efficace en énergie, en consommation de ressources et de carbone ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réconcilier les deux termes de sobriété et d'efficacité dans le premier article relatif aux objectifs de la tra...

Après le mot : « économie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « compétitive et riche en emplois, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réconcilier les deux termes de sobriété et d'efficacité dans le premier article relatif aux objectifs de l...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Garantir aux entreprises un accès à l'énergie à un coût préservant leur compétitivité économique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter un alinéa pour garantir l'accès à l'énergie à un coût préservant la compétitivité des entreprises dans la liste des missions que l'État...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « en particulier localement dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une attention particulière pour le développement de filières créatrices d'emplois à l'échelle locale dans les TPE et PME. Globalemen...