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Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'une régulation incitative, telle que prévue à l'article L. 341‑3. La mise en œuvre des pénalités est postérieure à la remise entre les mains d'un comptable public d'une somme par le gestionnaire n'ayant pas respecté les niveaux de qualité requis, sous le contrôle de l'autorit...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette marge raisonnable est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution, tels que définis au troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorit...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, aux gestionnaires de...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l'article L. 2224‑31 pour la distribution d'électricité et ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi permet aux établissements publics et aux collectivités ayant adopté un PCAET (plan climat-air-énergie territorial) de proposer, à titre expér...

Substituer aux alinéas 9 à 14, les cinq alinéas suivants : « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et déchets d'activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010 ; « 2° Augmenter la quan...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les débats se sont trop souvent concentrés sur la seule question de l'électricité et sur un débat « pour ou contre le nucléaire ». Or, l'objectif prioritaire de la loi doit rester la réduction de la consommation des énergies carbonées (pétrole et gaz). En 2013, celles-ci ont représenté 70 % de la conso...

Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « après des opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers rec...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , réalisée à partir de combustibles solides de récupération, ». Exposé sommaire : Les installations de valorisation énergétique actuelles de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes, nécessitant de ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. La généralisation des dispositifs d'affichage en temps réel déportés dans l'habitation aurait un coût ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « vers la généralisation d'une » les mots : « dans la mise en œuvre de la » Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI.– L'article L. 134‑3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les programmes annuels d'investissement des gestionnaires de réseau de distribution relevant de l'article L. 111‑57 » ». Exposé sommaire : La qualité de l'électricité est un élément de confort i...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

Les professionnels du secteur du bâtiment ont la responsabilité de mettre en œuvre, en particulier dans les zones non desservies par des déchetteries professionnelles existantes, un réseau de 1 000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020 afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets issus des chantiers du bâtiment, notamment ce...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charg...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le respect du » les mots : « autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le ». Exposé sommaire : Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d'une installation de traitement des déchets, le principe d'autosuffisance sur un territoir...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territori...

Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées par...

Après l'article 20, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Ajouter un article 14 bis au Code des Marché publics rédigé comme suit : « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discrimi...