Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, après le mot : « sauvegardé », insérer les mots : « dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341‑1 et L. 341‑2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331‑2 du même code, ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi propose de limiter ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques répondent à l'exigence de sécurité d'approvisionnement énergétique en incitant fiscalement les organisations de regroupement des producteurs de la ressource énergétique au regroupement de parcelles inscrites en nature de bois et forêt au cadastre. ». Exposé sommaire : Po...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il app...

Rédiger ainsi cet article : « À l'horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires, doivent faire l'objet d'une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012. ». Exposé sommaire : Avec près de 44 % de la consommation d'énergie en France, le bât...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien. Le pr...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impac...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

I. – Le Gouvernement peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, d'un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat est placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Il se substitue aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éne...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, 500 000 logements par an sont rénovés thermiquement, en priorité occupés par des ménages modestes. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénova...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la commission na...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur doivent être prévues par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d'inf...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Il existe des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur qui doivent être concernées par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est précisé que les travaux d'isolation seront obligatoires lors de ravalement de façade. Or les bâtis « énergivores » sont plutôt ceux des « trente glorieuses ». Le bâti ancien qui représente 30 % du parc immobilie...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015» et » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la feuille de route partagée par les acteurs pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique et de diminution des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020....

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une in...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression pr...

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serr...