Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1‑1. – L'État peut agréer des groupements de producteurs d'énergie tenus de conclure des contrats d'achat au titre de l'article L. 314‑1. Un décret en Conseil d'...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les pl...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que le...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits prennent en com...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d'intégration des ENR dans les transports à l'horizon 2030 afin d'atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développeme...

À l'intitulé du titre IV, substituer aux mots : « l'économie circulaire » les mots : « le recyclage des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, les parties prenantes à la Conférence environnementale ont fait connaître leur volonté de ne...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des in...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie est complétée par un article L. 713-3 ainsi rédigé : « Art. L. 713-3. – Tout contrat de travaux et ou de prestations qui vise à une amélioration de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment ou un groupe de bâtiments, et qui inclut la fourniture d'éner...

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » les mots : « que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architect...

À l'alinéa 9, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « qui incluent les véhicules électriques, hybrides rechargeables et alimentés à l'hydrogène, ». Exposé sommaire : Le présent article permet aux Maires ou Présidents d'EPCI de créer en agglomération des zones à circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224-7-1 et L. 224-7-2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes situées en zones de revitalisation rurale ou en zone de montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement importa...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5%-10%-15%-20%-25%-30%-34%-38%-42%-...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l'utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour l...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le délai de mise en conformité pour les publicité, enseignes et préenseignes de 6 ans à 2 ans. La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité une période d'adaptation de 6 ans pour les entreprises. Dans le cadre de la simplification réglementaire, il n'est pas envisageable de voir...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conserver des objectifs ambitieux en terme de politique de gestion des déchets, mais en laissant les collectivités locales compétentes libres des choix technico-économiques pour les atteindre, sans leur imposer d'organisations normalis...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander que dans les communes et les EPCI où un plan de protection de l'atmosphère a été ou doit être adopté, le Maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale soit tenu de créer des zones à circulation restr...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les installations de valorisation énergétique intégrées à des procédés industriels de fabrication devront également continuer d'être encouragées dans la pratique de l'utilisation de combustibles solides de récupération, en substitution à de l'énergie fossile ». Exposé sommaire : En effet, l'ut...