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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 224‑7‑1. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : Le terme « suffisant » apparaissant assez imprécis, il semble préférable de le supprimer.

Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Une étude d'impact mesurera les effets de cette généralisation. » Exposé sommaire : La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés. Le coût de cette mesure devrait être évalué en liais...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l'alinéa précédent, font l'objet d'une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement ...

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le transport est l'un des secteurs, avec l'habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, il est nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cachent une vision de l'économie ...

Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « est interdite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d'affiche se développe très rapidement dans les gares et les transports urbai...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publie, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mari...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots : « à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou nécessitent de modifier l'ensemble des installations de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les locataires et à...

À la première phrase de l'alinéa 11 , après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « et à la demande de l'exploitant, ». Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des énergies ren...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des in...

Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 381‑3. – Les sociétés de tiers financement mentionnées à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation peuvent procéder à des avances sur travaux de rénovation. Ces avances...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité d'instaurer un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule écologique sous conditions de ressources. Exposé sommaire : Les catégories sociales les moins aisées sont aussi celles qui, souvent, pos...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , de la possibilité effective d'une desserte de gaz naturel, de l'investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité ». Exposé sommaire : A la suit...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation. ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu'il ne sera pas possible de trier, ni ...

I. – Le Gouvernement peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, d'un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat est placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Il se substitue aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éne...