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  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur doivent être prévues par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d'inf...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement n°1986 adopté en commission spéciale propose initialement de mettre en cohérence les objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (objectifs de réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travau...

À l'alinéa 7, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la constr...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serr...

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des « nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de car...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de la gestion active ». II. –En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « en énergie » les mots : « et de gestion de l'énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation, aux côt...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L 111‑10‑3 du Code de la construc...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « i) Les travaux ou opérations visant à réduire la malpropreté manifeste par un nettoyage des parties communes et l'humidité élevée des caves , à la condition que le montant total de ces travaux ou opérations soit inférieur aux honoraires forfaitaire annuels pour la gestion courante du syndic. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression pr...

À l'alinéa 3, après le mot : «  État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants, supérieurs à 1000 m², à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Deux dispositi...

À l'alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L 111‑10‑3 du Code de la constructi...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015 »et » ». Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapport de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équi...