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Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

À l'alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ». Exposé sommaire : A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 123‑1‑5 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans l'objectif de participer à l'effort collectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d'un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la con...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane (ou biogaz) susceptible d'être utilisé tant pour la production de chaleur, d'électricité, de pr...

Rédiger ainsi le début du titre II : « Construire et rénover les bâtiments pour économiser l'énergie fossile, faire...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif premier est la diminution des émissions de CO2, c'est-à-dire de la consommation d'énergie fossile. Cet objectif doit être bien affiché dans le titre II.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi complète l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme afin d'introduire une nouvelle dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions prévues par les documents d'urbanisme (PLU, POS, PAZ, RNU, règlements d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d...

Après l'année : « 2012 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « , en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; pr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane (ou biogaz) susceptible d'être utilisé tant pour la production de chaleur, d'électricité, de pr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou pas carbonées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du présent projet ...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d'électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d'appréhender les ruptures technologiques à v...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Contrairement à la production d'électricité, la production de chaleur est un des secteurs les plus adaptés au développement des énergies reno...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : La question de l'efficience économique ne saurait être détachée de la transition énergétique. Cet amendement propose donc que le rapport remis tous les cinq ans au Parlement s...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définies par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012. L'obje...

Après l'année : « 2020 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « en développant les énergies renouvelables non-électriques ». Exposé sommaire : Cet amendement important reconnaît l'objectif des 23 % tel qu'inscrit dans le Grenelle de l'environnement. Mais alors que la capacité d'accueil d'électricité d'origine renouvelable dans le réseau ...