Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Par ailleurs, elle veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels pour tous les consommateurs, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers. ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que la programmation pluriannuelle de l'énergie ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessaire...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 65 ». Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. En effet, il parait opportun de porter ce seuil à 65 GW, permettant ainsi le lancemen...

 « Chapitre Ierbis « Réorientation des stratégies d'investissements et des crédits bancaires au service de la transition énergétique « Art. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « liquidité », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1-B est ainsi rédigée : « , le risque de levier excessif et le risq...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– À l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés p...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « fondamentale » le mot : « cognitive ». Exposé sommaire : Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche. La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enf...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire n'excède pas 420 TWh. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires au démarra...

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du IV de l'article 56, qui prévoit qu'un plan climat-airénergie territorial (PCAET) peut ne pas être élaboré dans tous les cas (hormis la métropole de Lyon) par u...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 11° Renforcer la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération ». Exposé sommaire : La diversification du mix énergétique est un objectif légitime mais il ne doit pas masquer un objectif caché de « sortie du nucléaire ». La filière nucléaire n'est pas une impasse dont il faut s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 11° Contribuer à l'élaboration des connaissances pour définir et évaluer les externalités positives et négatives des sources d'énergies et des systèmes d'économie d'énergies : ». Exposé sommaire : En matière de chiffrage du coût et du prix de l'énergie au niveau du producteur, du distributeur, ...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L'État peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel di...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressé peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des empri...

Après la référence : « article L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire couplée au réseau n'excède pas 63,2 gigawatts. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermetu...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que « lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des con...