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I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012, lorsqu'ils n'ont pas pu acquérir l...

I.– À l’alinéa 11, supprimer le mot « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à précis...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à précis...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentati...

L’amendement 749 à l’article 41 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « élevé du parc de logements » sont remplacés par les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 19° alinéa, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le mon...

À l'alinéa 13, substituer au mois : « mars » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentation d'un fonds de roulement a...

I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «6 4 3 » . II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 61 : «6 4 3 » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 ...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « ainsi que par les autres intermédiaires, lorsque ces derniers reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus » les mots : « ou par leurs intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dis...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «et n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études écono...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants : « A. – L'article 1387 A du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés à la production de biogaz, d'éle...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuant au redressement des comptes publics de la France / l’article ...

À l'alinéa 61, après le mot : « redevables », insérer les mots : « ou personnes en charge de la collecte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

II. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». III. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (T...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « et propriétaires » les mots : « , propriétaires et intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...