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Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » « b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». « II. – Le I s’applique à compter du 1

À l'alinéa 2, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « faisant l'objet d'un ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de vingt-quatre mois et » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté, le sous-amendement vise à préciser que seuls les logements sociaux neufs seront pris en compte dans le calcul des 25%...

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « et 199unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199unvicies et au XII de l'article 199novovicies ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre ...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 2333‑66, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, les mots : « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » sont remplacés ...

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « G. – Au I de l'article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l'article 527, » sont supprimés ; « H. – L'article 1698quater est abrogé ; « I. – À l'article 1727‑0 A, les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ; « J. – À l'article 1731‑0 A, le...

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199unvicies et au XII de l'article 199novovicies ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concer...

Après les mots : « réalisés dans le cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’une des opérations suivantes, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a c...

I. – Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l...

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 891 629 » le nombre : « 1 891 614 » ; 2° À la troisième ligne, substituer au nombre : « 14 235 » le nombre : « 14 201 » ; 3° À la sixième ligne, substituer au nombre : « 10 961 » le nombre : « 10 958 » ; 4° À la dixième ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 41,19 » le nombre : « 43,19 ». Exposé sommaire : Suite à la suspension de la « taxe poids-lourds »  puis du « péage de transit poids lourds », il apparaît comme étant nécessaire de corriger l'injustice fiscale ainsi créée en faisant participer le transport routier à l'effort déjà supporté pa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 664 » le nombre : « 397 682 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 14 594 » le nombre : « 14 597 ». III. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et agréées en vertu du même article » ; II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif ...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les treize lignes suivantes : Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatAdministration territorialeAdministration générale et territoriale de l'État Aide économique et financière au développementAide publique au développementAide économique et financière au développement...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. Exposé sommaire : Le cré...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôt sont ainsi rédigés : Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 50 000 €, sont compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'exception de ceux exposés au public. L'exonération s'applique également aux ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le D, il est inséré un Dbis ainsi rédigé : « D bis. – « Au terme de trois années continues au titre desquelles le logement est, au 31 décembre, donné en location à un descendant du contribuable ou à un descendant de l'un des associés d'une société mentionnée au second aliné...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du Gouvernement a pour objet de modifier l'amendement n°241 de Mme Rabault, Rapporteure générale, qui proposait la suppression de trois nouvelles petites taxes : la taxe sur les poinçonnages, la contribution sur les revenus locatifs et les droits d'enregistrement sur les mut...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territ...