Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés au premier alinéa du présent article ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre : « 282 000 » le nombre : « 285 120 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finan...

A l'alinéa 2, substituer aux mot : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle de l’amendement 749.

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « signataire » insérer les mots : « , dans les quartiers concernés, » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , de la Corse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les Chambres d'agriculture de Corse ont des spécificités. Elles sont insulaires et connaissent les mêmes problématiques que les chambres d'agr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6 insérer la phrase suivante : « Les organismes concernés, transmettent annuellement aux signataires du contrat ville, les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les surfaces de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun. » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de l'assiette de la taxe sur les surfaces de stationnement les « parkings relais » qui favorisent l'usage des transports en com...

xx Exposé sommaire : xx

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; 2° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis...

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « II. –Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propriétaires situés sur le territoire de la commune que son mandant met en relation avec les ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l'une des trois petites taxes dont l'amendement n° 241 propose la suppression. Il s'agit de la contribution aux revenus locatifs, prévue à l'article 234nonies du code général des impôts. En effet, après évaluation, le produit de cette contribution apparaît de l'ordr...

I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

I. – Rédiger ainsi les sixième et septième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 26 :Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de ...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41.

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...