Recherche d'amendements

I.– À la cinquième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excluent » insérer les mots : « les réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 ainsi que » ; II.– En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La détermination des données pr...

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 36 508 053 000 » le nombre : « 36 607 053 000 » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 330‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. ». Exposé sommaire : ...

I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération int...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Au premier alinéa de l'article 64‑2, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 41‑1‑1, » ; « 4°ter Après le deuxième alinéa de l'article 64‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat assistant une personne détenue devant la commission d'applicat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Il est inséré deux derniers alinéas ainsi rédigés : ». II. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. » III. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis – L'article 8 de l'ordonnance n° 98‑728 du 20 août 1998 port...

À la troisième phrase de l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et de Pari...

I. – Supprimer l'alinéa 20. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 : « S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « VI – A. – Le E de l'article 7...

I. L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. ...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le fonds de roulement des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d'euros opéré sur les chambres de commerce et d'industrie. Le prélèvement reste majoritairement fondé sur la capacité contributric...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à proportion de cet excédent » les mots : « , tel que défini au troisième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d'euros opéré sur les chambres de commerce et d'industrie. Le prélèvement res...

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 11. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « Le prélèvement est réparti : « - À hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exerc...

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 11. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « Le prélèvement est réparti : « - À hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exerc...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 807 millions d'euros » le montant : « 1 139 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 807 » le nombre : « 1 139 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le régime de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises en minorant l’exonération existante de 4 euros par hectolitre. Le niveau ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 807 millions d'euros » le montant : « 1 139 millions d'euros ». III. - Compléter cet artic...